La cours d’appel administrative de Rabat a rendu la décision (n° 830-7110-2018) confirmant la condamnation en appel , en annulant la décision du conseil collectif de Tanger qui concerne la délégation du stationnement des véhicules et l’imposition du piège du sabot à la Société de « SOMAGEC parking ».
La décision définitive N°245 a été publiée le 8 février 2021 par la cours d’appel administrative au profit de l’Association de l’industrie hôtelière de Tanger, qui a porté plainte contre la société SOMAGEC parking, déléguée par le Conseil collectif de Tanger.
Le texte de la disposition, dont « Chamaly » a reçu une copie, indique que « la cours d’appel administrative annule la décision administrative du Conseil collectif de Tanger dans la section qui concerne l’autorisation de stationnement des véhicules et leur fixation en mettant le sabot sur leurs roues pour les empêcher à se déplacer lorsque leurs propriétaires ne respectent pas le prix spécifié en échange de stationnement » en mentionnant les conséquences juridiques liées à ce sujet et en rejetant le reste de la demande.
