Le jeudi 05 novembre 2020, le président du conseil communal de Tanger, Mohamed Bachir Abdellaoui , a présidé une réunion consultative dans le siège service permanent de contrôle en présence des directeurs adjoints responsables du secteur, des présidents des arrondissements, des chefs des équipes politiques du Conseil communal, du service permanent de contrôle et du Directeur général des intérêts collectifs, sur la « réformation du cadre juridique et institutionnel de l’autorité déléguée à la gestion des services de la distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement pour Tanger », en préparation de la phase d’après la fin du contrat avec la société Amandis, qui expire en 2026.
Selon le portail officiel de la communauté de Tanger, la réunion s’est déroulée sur la base de la vision préparée par les autorités centrales afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des installations de la mesure déléguée de la distribution de l’eau, de l’électricité et de la désinfection sanitaire, en particulier avec la fin proche du contrat de la mesure déléguée actuelle de ces installations, en adoptant la vision nationale liée à cette mesure , qui souligne l’importance de parvenir à l’équilibre économique du secteur dans son domaine et sa dimension régionale, avec la nécessité d’adopter deux principes fondamentaux : un système multi-services et une gestion dans le cadre des contrats.
La proposition de « créer une institution de coopération entre les communautés » comprenant les communautés signataires des contrats de la mesure déléguée à Tanger et Tétouan, afin de permettre à l’autorité déléguée d’avoir une personnalité morale et juridique, qui lui donne le droit de mener toutes les actions en justice, et les participants ont souligné la nécessité de lancer une dynamique consultative et d’ouvrir un débat public avec les différents interventionnistes et acteurs, et de mettre à jour les données et les documents pour rendre les choses plus claires.
L’article 136 de la Constitution faisait référence aux principes de coopération et de solidarité comme l’un des principes qui sous-tendent l’organisation régionale et territoriale, où le chapitre 144 dicte sur « la création des communautés territoriaux d’institutions de coopération entre eux afin de coopérer les uns avec les autres dans les programmes et les moyens », et que la loi de réglementation N° 113.14 qui concerne les communautés, en particulier le chapitre 133, autorise aux communautés territoriales à établir des institutions de coopération entre les communautés liés territorialement, et jouit d’une personnalité morale et une indépendante financière dont elles doivent prendre en charge la prestation des services conjoints.
