Des décisions judiciaires à Tanger et Tétouan contre le refus des écoles privées à remettre les certificats de départ aux élèves

Les demandes d’un certain nombre de parents des certificats de départ auprès des établissements privés dans la région du nord, à Tanger et Tétouan en particulier, ont succédé un conflit juridique entre les deux parties prenantes, où la justice d’urgence s’est intervenue pour résoudre ce conflit, en faveur des parents, en obligeant les établissements privés à remettre les certificats de départ.

1. Le tribunal de Tétouan accorde réparation à un groupe des parents et oblige un établissement privé à attribuer des certificats de départ

Après le conflit de l’établissement privé « Inas et Dina », situé à Martil, avec la coordination des parents d’élèves de l’établissement, cette dernière a triomphé pour la deuxième fois sur cet établissement

Bien que l’établissement s’est obligé par un commissaire judiciaire de permettre à 105 élèves d’avoir des certificats de départ, la coordination continue dans sa lutte avec les parents en déposant un procès urgent, suite au refus de l’établissement à donner les certificats de départ et les résultats finals à la 2^ème  liste qui comprend plus de 25 élèves.

A cet égard l’avocat « Mohamed Achkour » ,membre de bureau des avocats de Tétouan, a forcé  l’établissement à donner ces certificats d’après  la décision judiciaire urgente dans le dossier 423 prononcé le 07/09/2020 et qui sert à l’obligation de remettre aux demandeurs les certificats de départ et les résultats finals en vertu d’une amende menaçante de 300 dirhams pour chaque jour de retard avec l’accès accéléré et la prise en charge du défendeur.

Le tribunal a justifié sa décision concernant la délivrance des certificats de départ et les résultats annuels d’une façon urgente pour la raison des conflits entre l’établissement et les parents où les enfants de ces derniers n’ont pas bénéficié des études à distance pendant la période de la quarantaine.

Citons à titre d’information que la scolarisation est l’un de ses droits selon l’article 31 de la constitution marocaine, en effet cela mérite l’intervention du juge d’urgence.

2. Le tribunal de Tanger « force » une école privée à remettre le certificat de départ

Le même problème se répète avec une école à Tanger où Le tribunal de première instance a ordonné aux « écoles de Tangis  pour l’enseignement privé » de remettre le certificat de départ  et le résultat annuel d’un élève qui poursuivait  ses études au premier niveau primaire, sous une amende menaçante de 500 dirhams pour chaque jour d’abstention, y compris l’ordonnance d’accélération et la prise en charge du défendeur .

La justification du juge d’urgence du tribunal de première instance de Tanger suite à la décision prononcée  le 07 septembre 2020, est  la même que celui de Tétouan où les deux soulignent l’importance de la scolarisation en tant qu’un droit méritant la protection juridique contre tout abus prenant en considération l’intérêt  supérieur d’élève  sachant que la Constitution oblige l’Etat et leurs établissements de mobiliser tous les moyens afin de faciliter l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les citoyens.

Le juge a ajouté que l’omission de l’établissement  privée  vient suite à l’incidence négative qui va être dégagée, à cause de la remise du certificat de départ de cette élève,  sur son statut d’éducation.

Pourtant le juge d’urgence  s’est intervenu  pour obliger le défendeur à remettre le certificat afin que l’élève  puisse s’inscrire  auprès d’un autre établissement dans les meilleures conditions.

Selon le texte de la décision, le tuteur d’élève  mineur a déjà demandé de l’établissement par un représentant légal  le certificat de départ de son fils ainsi que les résultats de l’année scolaire 2019-2020, mais l’établissement s’est abstenu et a refusé de le remettre, malgré la volonté du tuteur de l’élève de verser toutes les cotisations de la scolarisation de son fils.

 Notant que tous les établissements d’enseignement privé avaient déjà atteint la patrouille 13063 le 27-02-2020 auprès du directeur régional du ministère de l’Éducation nationale.