La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, ce mercredi, le projet de loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15.95 relative au Code de commerce, transmis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture.
Le projet de loi, pour lequel quatre amendements portant sur deux articles ont été présentés, a été approuvé par 9 députés, rejeté par 5 autres, sans aucune abstention.
Ce texte vise à introduire de nouvelles dispositions en phase avec les exigences de flexibilité nécessaires aux transactions financières, en particulier entre commerçants, afin de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité et la performance du système financier.
Dans son exposé de présentation, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a expliqué que ce projet tend à consacrer la justice préventive à travers la mise à disposition des informations nécessaires pour éclairer les acteurs économiques, tout en renforçant le rôle préventif de Bank Al-Maghrib par l’encadrement, la centralisation des données relatives aux incidents de paiement et la restitution des chèques et lettres de change émis.
Le ministre a souligné que les grandes orientations de cette réforme législative portent notamment sur la réduction du recours au numéraire dans les transactions financières, afin de renforcer la transparence et de limiter les risques liés au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale, ainsi que sur l’élargissement de l’utilisation des effets de commerce, contribuant ainsi à l’inclusion financière et à l’intégration économique.
Il a ajouté que le projet de loi consacre également la conciliation pénale dans ce domaine à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris au stade de l’exécution de la peine, précisant que « le paiement ou le désistement de la plainte entraîne soit l’absence de mise en mouvement de l’action publique, soit son extinction selon le cas ; et si le paiement ou le désistement intervient après une décision judiciaire définitive, il met fin aux effets de cette décision de condamnation ».
Selon le ministre, le texte repose également sur la dépénalisation de cette infraction lorsqu’elle est commise entre époux, ascendants ou descendants au premier degré, et sur l’instauration du principe de proportionnalité entre la gravité de l’acte incriminé et la sévérité de la peine, laquelle a été ramenée de six mois à trois ans au lieu d’un à cinq ans. Une distinction a ainsi été opérée entre les cas de défaut de provision ou de non-maintien de celle-ci, et les autres cas tels que la falsification ou la contrefaçon de chèque.
Enfin, le ministre a indiqué que des règles spécifiques ont été prévues pour la lettre de change tirée sur un établissement bancaire, dans le but de renforcer la confiance des usagers, notamment par une meilleure protection du bénéficiaire et par l’attribution d’un rôle actif à la banque, depuis la délivrance du carnet de lettres de change conformément au modèle réglementaire, en passant par la vérification de la situation du tireur au regard des incidents de paiement, jusqu’à la possibilité de retrait de ces carnets en cas de multiplication des incidents.
