Publié au Bulletin officiel n°7418 du 3 juillet 2025, le décret n°2.25.342 institue un dispositif d’appui financier en faveur des petites et moyennes entreprises marocaines réalisant des investissements productifs et créant des emplois stables, dans le but d’encourager l’investissement, notamment dans les secteurs prioritaires et les zones les moins développées.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel compris entre un million et 200 millions de dirhams hors taxe, ne pas avoir une participation directe ou indirecte d’organismes publics ou de personnes morales de droit public dépassant 25 % de son capital, et ne compter aucun actionnaire de droit public. L’investissement doit être compris entre un et 50 millions de dirhams, générer un taux de création d’au moins 1,5 emploi stable par million de dirhams investi (ou 1 emploi pour le secteur touristique), et être financé à hauteur de 10 % minimum sur fonds propres. Le projet doit concerner un secteur défini par le gouvernement.
Le décret prévoit trois types de subventions cumulables dans la limite de 30 % du montant de l’investissement éligible : une prime pour la création d’emplois pouvant atteindre 10 %, une prime territoriale jusqu’à 15 % pour les projets implantés dans certaines zones, et une prime pour les activités prioritaires de 10 %.
La procédure prévoit la signature d’une convention d’investissement avec l’État et le dépôt du dossier par voie électronique auprès du Centre régional d’investissement compétent. Les aides sont versées en deux tranches : la première après justification de la réalisation de la moitié de l’investissement, et la seconde après vérification complète des engagements. L’entreprise est tenue de rembourser les montants perçus en cas de non-respect des engagements contractuels.
Le texte précise que les entreprises récemment créées (moins de trois ans) peuvent en bénéficier même sans chiffre d’affaires, sous réserve de remplir les autres conditions. Il est également possible de cumuler ce dispositif avec d’autres aides nationales, régionales ou sectorielles, dans le respect des réglementations en vigueur.
