Le gouvernement a adopté un nouveau décret (n° 2.24.655) prolongeant le délai légal pour récupérer un permis de conduire, un certificat d’immatriculation ou un titre de propriété du véhicule de 15 à 30 jours, à compter du lendemain de la constatation de l’infraction.
Selon les nouvelles dispositions publiées dans le Bulletin officiel n° 7400, le contrevenant peut désormais, si son lieu de résidence ou le lieu de paiement de l’amende se situe à plus de 50 kilomètres de l’autorité ayant constaté l’infraction, choisir l’administration où il souhaite récupérer les documents retenus, une fois l’amende payée.
Le décret précise que si le document n’est pas récupéré dans les 15 jours suivant l’expiration du nouveau délai de 30 jours, l’autorité compétente transmet le document à la direction régionale ou provinciale du ministère du Transport en cas de paiement de l’amende, ou bien au procureur du Roi avec le procès-verbal en cas de non-paiement.
Le mode de calcul de la distance minimale permettant de choisir un autre point de retrait est également défini : il s’agit de la distance entre la préfecture ou la province du domicile du contrevenant (ou du lieu de paiement) et celle de l’autorité ayant rédigé le procès-verbal.
Le décret autorise également la récupération des documents retenus auprès de l’administration choisie, sur présentation du reçu de rétention du permis ou certificat, ainsi que du reçu de paiement de l’amende, contre signature d’une quittance intégrée au dossier de l’infraction.
Par ailleurs, le texte élargit la possibilité de verser le montant maximal de l’amende sur présentation du reçu de rétention du titre de propriété du véhicule, alors qu’auparavant, cela n’était autorisé que sur présentation du reçu de rétention du permis ou du certificat d’immatriculation, ou d’une copie de la plainte.
Le décret stipule également que pendant le délai de 30 jours prévu pour le paiement de l’amende (conformément à l’article 221 de la loi 52.05 sur le Code de la route), l’autorité ayant constaté l’infraction conserve le document. En cas de non-paiement, le document est transmis, avec une copie du procès-verbal, au procureur du Roi. En cas de paiement, ce dernier est informé et reçoit une copie du reçu.
