La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a approuvé, lors d’une réunion qui s’est prolongée de mardi soir à ce mercredi matin, à la majorité, le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève.
Le projet de loi a été adopté avec 22 voix pour, 7 contre et aucune abstention.
Présence des responsables gouvernementaux et grand nombre d’amendements
La réunion, tenue en présence du ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, et du secrétaire d’État chargé du travail, Hicham Sabri, a permis d’examiner et de voter sur les amendements proposés par le gouvernement, les groupes parlementaires et les députés indépendants. Ces amendements s’élevaient à plus de 330 propositions au total.
Principaux amendements adoptés
Parmi les modifications majeures :
- Préambule : Ajout d’un préambule exposant les principes généraux et les références fondamentales du projet de loi, intégré à l’article 1. Cet amendement a reçu l’approbation du gouvernement.
- Structure du texte : Adoption unanime de l’ajout de trois sections principales :
- Définitions.
- Champs d’application.
- Principes généraux.
- Article 4 : Révision consensuelle de la définition des parties habilitées à exercer le droit de grève.
- Article 5 : Suppression de l’interdiction explicite des grèves à caractère politique. Le texte modifié stipule désormais : “Tout appel à la grève en violation de la présente loi est considéré comme illégal.”
Amendements spécifiques
Certains amendements proposés par des groupes parlementaires, tels que le groupe socialiste, le groupe haraki, le groupe du progrès et du socialisme, le groupe justice et développement, ainsi que des députées indépendantes, ont également été adoptés. Parmi ces amendements :
- Article 12 : Suppression des dispositions relatives à l’interdiction des grèves alternées, et révision pour définir les motifs et délais nécessaires à l’appel à la grève dans les secteurs public et privé.
- Article 16 : Substitution par des dispositions précisant les responsabilités des organisateurs de grèves, notamment :
- Encadrement des grévistes avant et pendant la grève.
- Gestion conjointe avec l’entreprise ou l’établissement public pour éviter la dégradation des biens et équipements.
- Préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Grèves dans les services vitaux
Un amendement important a été introduit par le gouvernement pour remplacer l’article 21. La nouvelle disposition réglemente l’exercice du droit de grève dans les services vitaux, sous réserve d’assurer un minimum de service dans des secteurs tels que :
- Santé, justice, information financière nationale, publication du bulletin officiel, météorologie, transports (ferroviaire, terrestre, maritime et aérien), télécommunications et services audiovisuels publics.
Réduction des sanctions pénales
Plusieurs articles (25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 39) ont été supprimés. De plus, les termes relatifs à des sanctions pénales “plus sévères” et les peines de prison ont été retirés du projet de loi.
