La nouvelle loi relative aux chèques est officiellement entrée en vigueur, introduisant d’importantes modifications concernant les sanctions et les procédures judiciaires en matière de chèques, selon les explications de l’avocat Abderrahmane El Bakkouri.
Selon ce dernier, la nouvelle législation prévoit une réduction des peines privatives de liberté liées aux infractions en matière de chèques. Ainsi, la peine d’emprisonnement est désormais comprise entre six mois et trois ans, au lieu d’une fourchette allant auparavant d’un à cinq ans.
Parmi les principales nouveautés figure la dépénalisation du chèque sans provision entre époux, ainsi qu’entre ascendants et descendants. Dans ces cas, il n’est plus possible d’engager des poursuites pénales, le litige relevant exclusivement de la voie civile pour le recouvrement des sommes dues, l’acte ne constituant plus une infraction pénale.
Me Abderrahmane El Bakkouri précise également que le paiement du montant du chèque entre les autres personnes entraîne l’extinction définitive de l’action publique. Ainsi, si l’auteur du chèque est détenu, il est libéré immédiatement après paiement, et s’il est en fuite, le mandat de recherche émis à son encontre est annulé, même après le prononcé d’un jugement définitif. Le paiement du montant du chèque et de l’amende permet également l’arrêt de l’exécution de la peine d’emprisonnement.
Concernant la procédure, la nouvelle loi interdit l’arrestation immédiate du tireur du chèque dès le dépôt de la plainte. Une période d’un mois lui est accordée pour régulariser sa situation, sous réserve de la pose d’un bracelet électronique afin d’éviter toute fuite. À la demande de la partie lésée, un délai supplémentaire d’un mois peut être accordé.
Autre changement notable : en cas de paiement du montant du chèque après le dépôt de la plainte, l’amende est désormais fixée à 2 % seulement de la valeur du chèque, contre 25 % auparavant.
Enfin, l’avocat Abderrahmane El Bakkouri souligne que, malgré ces assouplissements, les infractions liées aux chèques ne donnent pas droit aux peines alternatives, conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
