La Présidence du Ministère Public a annoncé l’émission d’une nouvelle circulaire adressée aux Procureurs Généraux du Roi près les Cours d’appel ainsi qu’aux Procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, insistant sur le caractère obligatoire de l’examen médical des personnes placées en garde à vue, dans le cadre du renforcement de la protection des droits et libertés et de la sauvegarde du droit à l’intégrité physique.
La Présidence du Ministère Public a précisé que cette circulaire s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du Royaume de 2011, notamment l’article 22 qui criminalise toute atteinte à l’intégrité physique ou morale, interdit la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle s’inscrit également dans le sillage des dispositions du projet de loi n° 23.03 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, ainsi que des engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l’Homme.
La circulaire souligne l’obligation de soumettre toute personne placée en garde à vue à un examen médical dès lors que des signes ou indices le justifient, avec information préalable du Ministère Public. Cet examen doit être effectué par un médecin légiste ou, le cas échéant, par tout autre médecin habilité, et doit faire l’objet de procès-verbaux officiels accompagnés du rapport médical.
La Présidence du Ministère Public a également insisté sur l’obligation d’ordonner l’examen médical chaque fois que le suspect ou sa défense en fait la demande, ou lorsque des constatations objectives l’exigent, en soulignant le caractère impératif de cette mesure en ce qui concerne les mineurs, que la demande émane de leur représentant légal ou qu’elle soit motivée par des indices nécessitant un examen.
La circulaire rappelle par ailleurs que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales strictes en cas de violation de ces dispositions. Ainsi, toute confession consignée dans les procès-verbaux de la police judiciaire est considérée comme nulle lorsqu’il a été refusé de procéder à l’examen médical malgré une demande expresse, ou en présence de traces apparentes de violence.
Dans le même contexte, la Présidence du Ministère Public a appelé à l’ouverture automatique et immédiate d’enquêtes suite aux résultats des examens médicaux et à leur suivi rigoureux. Elle a également insisté sur la nécessité d’effectuer des visites régulières des lieux de privation de liberté, afin de vérifier la légalité de la détention et les conditions dans lesquelles elle s’exerce, tout en assurant une interaction positive avec les demandes d’expertises médicales soumises à la justice.
La circulaire prévoit également la mise en place d’un registre spécifique des examens médicaux, ainsi que la transmission de statistiques mensuelles à la Présidence du Ministère Public, avec notification immédiate des cas nécessitant une intervention urgente, dans un souci de renforcement des mécanismes de suivi et d’évaluation.
La Présidence du Ministère Public a conclu sa communication en soulignant l’importance capitale de ces instructions, appelant l’ensemble des responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et sérieuse, afin de garantir la protection des droits et libertés et de renforcer la confiance des citoyens dans la justice.
