Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a présenté ce mardi le projet de loi n°70.24 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, visant à établir un équilibre entre la protection des droits des victimes et le maintien de la dynamique du secteur des assurances au Maroc.
Présenté devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, le texte apporte des amendements majeurs au dahir de 1984, notamment à travers la définition précise de notions clés comme le salaire et le revenu professionnel.
Le projet élargit également la catégorie des bénéficiaires pour inclure, pour la première fois, les enfants adoptés, les parents tuteurs et les conjoints dépendants, conformément aux principes du Code de la famille.
Parmi les mesures phares figure une augmentation progressive de 54 % du salaire minimum pris en compte pour le calcul des indemnités, portant ce seuil à 14 270 dirhams, tout en instaurant un mécanisme de révision quinquennale automatique afin d’assurer une adaptation continue à la réalité économique.
Le texte prévoit aussi la simplification des procédures et la promotion du règlement à l’amiable pour l’obtention des compensations, dans le but de renforcer la confiance des citoyens et d’alléger la charge des tribunaux.
En outre, le projet de loi ajoute de nouvelles dépenses éligibles au remboursement, telles que la réparation ou le remplacement des équipements médicaux endommagés et les analyses médicales liées aux blessures, tout en unifiant les délais de prescription à cinq ans.
Ce projet législatif constitue une étape importante dans la modernisation du système d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, garantissant une justice plus équitable et une meilleure protection sociale.
