Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Ce texte vise principalement à réformer le cadre juridique régissant le chèque, dans le but de limiter le phénomène des chèques sans provision qui continue de peser sur la confiance économique et sur la fluidité des transactions commerciales.
Le projet de loi propose une approche novatrice fondée sur le règlement financier des infractions liées aux chèques, à travers le paiement d’une contribution libératoire au lieu de poursuites pénales. Cette mesure devrait encourager les contrevenants à régulariser leur situation de manière volontaire et favoriser une dynamique économique plus saine.
En outre, cette réforme permettra d’alléger la charge des tribunaux, de réduire le nombre de détentions liées aux chèques sans provision et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la confiance dans les instruments de paiement au Maroc.
