Le gouvernement marocain a publié, le jeudi 18 septembre 2025, le décret n° 2.23.716 fixant les qualifications requises pour l’exercice des fonctions de syndic, ainsi que les honoraires dus pour ces missions dans le cadre des procédures de difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).
Ce décret, signé par le Chef du gouvernement Aziz Akhannouch et contresigné par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, s’appuie sur la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, notamment son article 673, et fait suite aux délibérations du Conseil de gouvernement tenu le 5 juin 2025.
Qualifications requises
Selon le décret, les fonctions de syndic sont assurées exclusivement par :
Les experts judiciaires inscrits sur les listes officielles et exerçant dans le domaine de la comptabilité, conformément à la loi n° 45.00 relative aux experts judiciaires.
Dans certains cas de liquidation judiciaire, il peut être désigné un greffier relevant de la catégorie des greffiers assermentés de deuxième grade au minimum, justifiant d’au moins cinq années de service effectif.
Fixation des honoraires
Le décret fixe les honoraires du syndic selon des taux et plafonds précis, notamment :
2 % du montant total des créances vérifiées dans le passif de l’entreprise, avec un minimum garanti de 6.000 dirhams et un maximum de 60.000 dirhams.
Des honoraires supplémentaires allant de 0,25 % à 1 % des sommes versées aux créanciers lors de l’exécution du plan de sauvegarde ou de continuité.
0,50 % du produit net de la vente des actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire, avec un minimum de 6.000 dirhams.
Entre 1 % et 2 % du bénéfice net en cas de mission de surveillance ou de gestion de l’entreprise, avec un plancher de 5.000 dirhams par mois et un plafond de 100.000 dirhams par mois.
Le décret précise également que le syndic peut demander des avances sur honoraires, ainsi que le remboursement des frais et dépenses justifiés, le tout sous la supervision du juge-commissaire.
Dispositions transitoires
Le texte stipule que les syndics désignés avant l’entrée en vigueur du décret, même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions, continueront d’exercer leurs fonctions dans les dossiers qui leur ont été confiés.
Avec ce décret, le gouvernement établit un cadre légal plus clair et rigoureux pour l’exercice des missions de syndic, garantissant ainsi une professionnalisation accrue et une transparence renforcée dans la gestion des procédures de difficultés des entreprises, tout en assurant la protection des droits des créanciers et des sociétés concernées.
