Le ministre de l’Intérieur a publié la décision n° 692.25 en date du 14 Dhou al-Qaïda 1446 H (correspondant au 12 mai 2025), relative à l’organisation du processus d’autorisation préalable pour le transport de matériel et d’équipements de défense et de sécurité, d’armes et de munitions, et ce dans le cadre de l’application des dispositions du décret n° 2.21.405 du 15 juillet 2021, pris pour la mise en œuvre de la loi n° 10.20 relative à ces équipements.
Selon cette décision, toute opération de transport des matériels et équipements mentionnés dans les annexes 1, 2 et 3 dudit décret est soumise à une autorisation préalable du ministère de l’Intérieur.
Conformément à l’article 2, la demande d’autorisation doit être déposée auprès des services de la Wilaya du ressort territorial du point de départ du transport, au moins 21 jours avant la date prévue de l’opération, et ce, en utilisant un formulaire unique mis à la disposition des intéressés.
L’autorisation de transport est délivrée par le ministre de l’Intérieur ou son représentant habilité au niveau territorial, après consultation des services et instances de sécurité compétents, et ce, dans un délai minimum de sept jours avant la date prévue du transport.
Enfin, l’article 4 prévoit l’obligation d’informer les services de sécurité compétents de l’itinéraire retenu, notamment la Gendarmerie Royale, la Sûreté Nationale, l’Administration des Douanes, ainsi que les autorités responsables dans les aéroports, les ports et les gares ferroviaires, en fonction de la nature de chaque opération.
