La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n° 25.14 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, lors d’une séance législative tenue ce mardi.
En présentant le projet, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a expliqué que ce texte s’inscrit dans la continuité du processus progressif de réforme du système fiscal local, conformément aux hautes orientations royales visant à renforcer la décentralisation et à simplifier et améliorer la gestion des prélèvements locaux, ainsi qu’en cohérence avec les recommandations issues des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et la loi-cadre n° 69.19 relative à la réforme fiscale.
Concernant les dispositions relatives aux taxes gérées par les services fiscaux des collectivités territoriales, Laftit a précisé que le projet introduit des modifications sur l’assiette de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, notamment en ajustant ses tarifs, et prévoit la création de receveurs communaux au sein des collectivités locales, chargés de la perception des taxes, y compris par la procédure de recouvrement forcé. Ces receveurs seront désignés par arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur et du ministère des Finances.
Le ministre a souligné que ces dispositions visent à améliorer l’efficacité du recouvrement effectué par les comptables publics et à réduire les arriérés concernant les taxes locales.
Le projet de loi prévoit également l’adaptation des tarifs de la taxe sur les terrains non bâtis en fonction du niveau d’équipement des zones concernées, sachant que les tarifs en vigueur n’ont pas été révisés depuis 2008.
Ainsi, les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :
de 15 à 30 dirhams/m² pour les terrains situés dans les zones entièrement ou majoritairement équipées (centres de santé, établissements scolaires, réseaux routiers, électricité, eau, assainissement, éclairage public, transport urbain, collecte des déchets) ;
de 5 à 15 dirhams/m² pour les zones moyennement équipées, disposant au minimum des routes, de l’électricité et de l’eau ;
de 0,50 à 2 dirhams/m² pour les zones faiblement équipées, manquant totalement ou partiellement des infrastructures de base mentionnées.
Le classement des zones sera déterminé par décision du président du conseil communal, après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.
Répondant aux interrogations soulevées lors de l’examen du texte en commission, Laftit a affirmé que pour les taxes gérées par les services de l’État, un travail de coordination sera poursuivi entre le ministère de l’Intérieur et le ministère des Finances afin d’assurer une transition fluide vers une gestion unifiée.
Pour les taxes gérées directement par les collectivités, une circulaire sera adressée aux walis, gouverneurs et ordonnateurs locaux pour expliquer les nouvelles procédures à adopter.
Le ministre a qualifié ce projet de loi de nouvelle étape vers une fiscalité plus équitable, visant à renforcer les ressources propres des collectivités territoriales.
Il a également indiqué que le projet contient des dispositions spécifiques sur l’administration chargée de la gestion de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, en transférant leurs fonctions de liquidation et de recouvrement à la Direction générale des impôts (DGI). Ce transfert est fondé sur l’expertise accumulée par la DGI dans la gestion de la fiscalité d’État.
À terme, la DGI deviendra responsable de l’émission et du recouvrement de ces trois taxes, en vue de créer une administration fiscale régionale unifiée, conformément à la loi-cadre 69.19, notamment ses articles 9 et 10.
Le projet prévoit également de transférer les dossiers fiscaux relatifs à ces taxes, précédemment gérés par le Trésor public, à la DGI, pour permettre le règlement des litiges, la liquidation et le recouvrement.
Concernant les litiges en cours devant les tribunaux relatifs aux taxes locales, le directeur général des impôts remplacera, selon les nouvelles dispositions, le Trésorier général du Royaume, et le receveur communal remplacera ce dernier pour les autres taxes, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux.
