Le Conseil de gouvernement a adopté, lors de sa réunion du mercredi 6 mars 2025, un projet de décret-loi modifiant et complétant la loi n° 47.18 relative à la réforme des Centres Régionaux d’Investissement, par l’introduction de deux nouveaux articles (4 bis 2 et 30 bis 1), visant à activer le système de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, tel que prévu dans la loi-cadre n° 03.22 constituant la Charte de l’investissement.
En vertu de ces modifications, les Centres Régionaux d’Investissement (CRI) se voient confier, en plus de leurs missions actuelles, la responsabilité de la mise en œuvre de ce système de soutien, en partenariat avec l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise ou tout autre organisme public concerné, à la demande des CRI.
L’article 30 bis 1 stipule également que les Commissions Régionales Unifiées d’Investissement seront chargées de valider les projets de conventions d’investissement élaborées dans le cadre de ce dispositif.
Un texte réglementaire viendra ultérieurement préciser les modalités de mise en œuvre de ce système par les CRI, dans une logique de décentralisation visant à accélérer l’investissement et à renforcer l’accès des tissus entrepreneuriaux aux mécanismes de financement et d’incitation.
