Rabat – La Cour constitutionnelle a déclaré que la loi organique n° 97.15 relative à la définition des conditions et des modalités d’exercice du droit de grève ne contient rien de contraire à la Constitution, tout en formulant des observations sur certains de ses articles.
Dans sa décision, la Cour a affirmé que cette loi a été adoptée conformément aux procédures constitutionnelles, ayant été débattue et votée par les deux chambres du Parlement selon les dispositions des articles 84 et 85 de la Constitution. Elle a également souligné que l’exercice du droit de grève, garanti par la Constitution, doit respecter un équilibre entre les droits des travailleurs, les intérêts des entreprises et l’intérêt général.
Après un examen article par article du texte, la Cour a confirmé la constitutionnalité de plusieurs dispositions tout en émettant des observations sur d’autres, notamment les articles 1, 5 et 12. Elle a précisé que les textes réglementaires d’application ne devront pas imposer de conditions ou de restrictions supplémentaires à l’exercice du droit de grève.
Cette loi vise à établir un cadre juridique régissant l’exercice du droit de grève, en définissant les droits et obligations des parties concernées et en prévoyant des sanctions pour les infractions relatives à l’organisation ou à l’entrave de la grève.
Avec cette décision, le Maroc se rapproche de la mise en œuvre d’une législation sur le droit de grève, un sujet ayant fait l’objet de longs débats entre le gouvernement et les syndicats, dans le cadre des réformes du marché du travail et de la stabilisation des relations professionnelles.
