Lors d’une session législative tenue ce lundi, la Chambre des conseillers a adopté à la majorité le projet de loi organique n° 97.15, qui fixe les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, après avoir été modifié et réorganisé.
Ce projet de loi a été approuvé par 41 conseillers et rejeté par 7 autres, sans aucune abstention. Toutefois, cette adoption s’est faite malgré l’opposition de la majorité des syndicats, notamment l’Union Marocaine du Travail (UMT), dont le groupe parlementaire s’est retiré en début de séance pour protester contre la version actuelle du texte.
Un projet de loi controversé avec 247 amendements
La séance a débuté par la présentation du rapport de la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales, qui a examiné le projet de loi. Le rapport indique que 218 amendements ont été proposés par les groupes parlementaires et les conseillers indépendants, auxquels se sont ajoutés 29 amendements du gouvernement, portant ainsi le nombre total à 247 amendements.
Les modifications ont été réparties comme suit :
- 29 amendements proposés par le gouvernement,
- 13 amendements des groupes de la majorité et du groupe Constitutionnel Démocratique et Social,
- 31 amendements du groupe du Mouvement Populaire,
- 30 amendements du groupe de l’Union Générale des Travailleurs du Maroc (UGTM),
- 24 amendements du groupe Socialiste – Opposition Fédérale,
- 42 amendements du groupe de l’Union Marocaine du Travail (UMT),
- 33 amendements du groupe de la Confédération Démocratique du Travail (CDT),
- 28 amendements présentés par les conseillers Khalid Souti et Lobna Aloui.
Des discussions et des votes ont eu lieu sur plusieurs amendements, dont certains n’avaient pas été examinés en commission auparavant.
Des positions divergentes sur le texte
Les groupes de la majorité ont salué le débat public autour du projet de loi ainsi que la méthode adoptée par le gouvernement pour sa mise en œuvre. Selon eux, ce texte renforcera la confiance des investisseurs et des acteurs économiques en garantissant un équilibre entre les droits des travailleurs et les intérêts des entreprises, contribuant ainsi à la stabilité sociale et au dynamisme des investissements.
De son côté, le groupe du Mouvement Populaire a insisté sur l’importance de garantir aux travailleurs leur droit à la grève, tout en veillant à ne pas nuire aux autres parties, notamment l’économie nationale. Il a également appelé le gouvernement à accélérer l’adoption de lois complémentaires, telles que celles sur les syndicats professionnels, la réforme du Code du travail et des régimes de retraite, ainsi que la révision du statut général de la fonction publique.
L’Union Générale des Travailleurs du Maroc (UGTM) a souligné que le projet de loi a été soumis à un débat approfondi portant sur ses aspects constitutionnels, juridiques et internationaux. Il a mis en avant la nécessité de respecter les libertés syndicales et a demandé l’abrogation de l’article 288 du Code pénal, qui criminalise certaines formes d’action syndicale.
En revanche, le groupe Socialiste – Opposition Fédérale a exprimé ses préoccupations quant aux restrictions imposées au droit de grève, dénonçant une définition trop limitée de ce droit, qui ne prend pas en compte les travailleurs du secteur informel et les diverses catégories professionnelles. Il a également critiqué les quotas élevés requis pour organiser une grève, les jugeant incompatibles avec l’exercice effectif de ce droit fondamental.
Un projet de loi soutenu par le patronat mais contesté par certains syndicats
La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a salué l’adoption de ce texte comme un cadre juridique équilibré qui régulera l’exercice du droit de grève tout en garantissant la continuité des services essentiels. L’organisation patronale a également insisté sur les mécanismes de négociation et de médiation prévus dans le texte pour éviter les conflits sociaux prolongés.
Toutefois, la Confédération Démocratique du Travail (CDT) a dénoncé ce projet de loi comme une atteinte à un droit constitutionnel fondamental, estimant que le texte vise à restreindre plutôt qu’à protéger l’exercice du droit de grève. De son côté, l’Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM) a reproché au gouvernement d’avoir privilégié la logique de la majorité numérique pour faire passer le projet de loi sans un consensus avec les syndicats.
Le gouvernement défend son projet
Lors de la séance, le ministre de l’Insertion économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a défendu le projet de loi, le qualifiant de “conforme aux exigences du Maroc du XXIe siècle”. Il a assuré qu’il offre des garanties pour protéger les droits des travailleurs, la liberté d’entreprendre et la continuité des services publics essentiels.
Il a insisté sur le fait que le projet de loi ne se limite pas aux travailleurs salariés mais couvre également les indépendants et les travailleurs non-salariés, en réponse aux demandes des partenaires sociaux.
Avec cette adoption, le Maroc franchit une nouvelle étape dans la réglementation du droit de grève, un sujet délicat et controversé, qui continuera sans doute à susciter des débats dans les mois à venir.
