Les récentes modifications apportées à la loi n° 47.18 relative à la réforme des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et à la création des Comités Régionaux Unifiés d’Investissement, ont prévu le transfert de compétences clés du Wali de la région au Directeur du Centre Régional d’Investissement.
Le principal changement réside dans le transfert de la présidence du Comité Régional d’Investissement (CRI) du Wali au Directeur du Centre Régional d’Investissement, conformément à l’article 31 de la loi modifiée.
Le Comité est désormais chargé de prendre des décisions relatives aux projets d’investissement avec efficacité et rapidité, tout en nommant le Secrétaire Général du Centre comme vice-président, renforçant ainsi l’autonomie du Centre dans la gestion des dossiers d’investissement, à l’abri des contraintes bureaucratiques.
Des compétences élargies pour le Directeur du CRI
En plus de la présidence du Comité Régional d’Investissement, la loi confère au Directeur du CRI des compétences élargies, notamment :
Coordination avec les services déconcentrés pour traiter et valider les demandes d’investissement.
Présentation des projets de conventions d’investissement au Comité Régional pour approbation.
Élaboration de rapports périodiques et exhaustifs sur l’état d’avancement des projets d’investissement et leur soumission aux autorités de tutelle et au Wali de la région.
Délivrance des autorisations relatives aux licences environnementales et aux classifications touristiques.
Gestion des dossiers d’investissement dans les zones industrielles et agricoles, y compris l’octroi d’autorisations pour l’exploitation des terrains selon les normes établies.
Les nouvelles attributions du Comité Régional d’Investissement
Outre le renforcement des responsabilités du Directeur, les modifications ont également permis de développer les attributions du Comité Régional d’Investissement :
Évaluation des projets d’investissement sous les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et détermination des incitations et exonérations associées.
Décision sur les demandes d’exploitation des terrains appartenant à l’État et détermination de leur valeur commerciale.
Approbation des demandes liées aux activités industrielles et agricoles, et définition des conditions d’éligibilité.
Accorder des dérogations spéciales pour les grands projets dans des secteurs tels que l’industrie et l’hôtellerie, sous des conditions spécifiques.
Des mesures organisationnelles pour renforcer l’efficacité
Les modifications ont également porté sur la régulation des relations entre le Comité Régional et le Directeur du CRI afin d’accélérer les procédures, y compris :
Élaboration de rapports périodiques sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des projets et leur soumission aux autorités de tutelle.
Prise de décisions immédiates concernant les demandes soumises pour éviter les retards dans l’exécution des projets.
Coordination avec les parties concernées pour garantir la conformité des projets aux objectifs environnementaux et de développement.
Ces réformes illustrent l’engagement du Maroc à créer un environnement d’affaires attractif et à renforcer les capacités des régions à jouer un rôle économique clé dans la réalisation d’investissements majeurs.
