Dans le cadre du dossier n° 23/39114, l’institution du Médiateur du Royaume a souligné la nécessité pour les citoyens de bénéficier de leur droit à l’accès aux réseaux d’eau potable et d’électricité. Elle a précisé que l’administration ne peut conditionner l’octroi de ces services essentiels à la présentation d’un permis de construire ou d’un plan validé, dès lors que le citoyen dispose d’un certificat de résidence attestant de son occupation habituelle du bien concerné.
Les faits remontent à la plainte d’un citoyen demandant à bénéficier du raccordement de son domicile aux réseaux d’eau et d’électricité, à l’instar des autres habitants de la région. Sa demande était accompagnée d’un certificat de résidence délivré par les autorités administratives compétentes, confirmant l’utilisation du bien comme résidence principale.
Cependant, l’administration avait rejeté la demande, invoquant l’absence de permis de construire, de plan validé ou de documents prouvant la propriété du bien en question.
Lors de ses délibérations, l’institution du Médiateur a estimé que l’administration, en reconnaissant la résidence habituelle du citoyen dans le domicile concerné et en l’absence de contestation quant à sa possession ou à la légitimité de son occupation, se devait de répondre favorablement à sa demande.
Le Médiateur a rappelé que l’objectif fondamental est d’assurer au citoyen des conditions de logement décent et de vie digne, ce qui passe nécessairement par l’accès aux services de base tels que l’eau et l’électricité, indépendamment de l’absence de certains documents administratifs.
