Dans le cadre des amendements introduits par le projet de loi n° 22.24 visant à modifier et à compléter la loi n° 47.18 relative à la réforme des centres régionaux d’investissement et à la création des commissions régionales unifiées d’investissement, des réformes importantes ont été introduites concernant l’octroi des dérogations en matière d’urbanisme. Ces réformes visent à orienter ces dérogations vers le soutien de projets d’investissement stratégiques, tout en conférant l’autorité exclusive de décision finale au Chef du Gouvernement.
Le projet de loi, qui devrait être publié dans le Bulletin Officiel dans les semaines à venir, stipule que l’octroi des dérogations en matière d’urbanisme est décidé exclusivement par le Chef du Gouvernement, après avoir obtenu des recommandations favorables de la commission régionale unifiée d’investissement. Cette mesure concerne les projets d’investissement d’une importance particulière, notamment dans les secteurs de l’industrie et de l’hôtellerie, en raison de leur rôle essentiel dans le renforcement de l’économie nationale et le développement régional.
Les investisseurs souhaitant bénéficier de ces dérogations sont tenus de soumettre une demande écrite à la commission régionale unifiée d’investissement, qui se charge d’étudier la demande selon des critères rigoureux, tout en garantissant le respect des lois en vigueur. Ces procédures exigent que les projets bénéficiant de dérogations soient alignés avec les objectifs de développement, tout en excluant toute dérogation pouvant nuire aux terrains réservés aux infrastructures publiques, aux espaces verts ou aux axes structurants.
