La Chambre des représentants a approuvé, ce mardi soir, à la majorité, le projet de loi organique fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève dans son ensemble, tel qu’amendé et approuvé par le Parlement après réorganisation de ses chapitres, sections et articles. Le texte a été adopté avec 124 voix pour et 41 contre.
Lors de la séance plénière présidée par Rachid Talbi Alami, président de la Chambre des représentants, plusieurs amendements ont été étudiés et discutés, y compris des propositions nouvelles qui n’avaient pas été examinées auparavant au sein de la Commission des secteurs sociaux de la Chambre.
Parmi les amendements présentés figurent des propositions du ministre de l’Intégration économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, ainsi que d’autres émanant des députés. Ces amendements incluent notamment la réduction des délais de notification pour l’exécution d’une grève dans les secteurs public, parapublic ou privé.
L’un des amendements marquants proposés par le gouvernement, désormais adopté, est l’intégration des travailleuses et travailleurs domestiques parmi les catégories concernées par le droit de grève. Une modification a été apportée à l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi, précisant désormais : “Est considéré comme grève tout arrêt collectif volontaire de l’exercice d’une profession ou d’un travail par les professionnels, travailleurs indépendants, personnes non salariées et travailleurs domestiques, pour une durée déterminée, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l’amélioration de leurs conditions professionnelles.”
Par ailleurs, les amendements gouvernementaux incluent la possibilité de recourir au juge des référés pour la suspension temporaire d’une grève. Une nouvelle disposition a été ajoutée à l’article 20, stipulant que “les autorités publiques compétentes peuvent saisir le juge des référés du tribunal compétent pour obtenir une ordonnance de suspension ou d’interruption temporaire de la grève si son exercice menace l’ordre public ou empêche la prestation du service minimum.”
Il convient de noter que le projet de loi organique relatif à la grève a fait l’objet de plusieurs modifications au sein de la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants. Parmi ces modifications, on trouve la suppression des dispositions interdisant les grèves alternées et les grèves politiques, ainsi que l’élimination des sanctions pénales les plus sévères et des peines privatives de liberté.
Selon le rapport de la Commission des secteurs sociaux sur ce projet de loi organique, un total de 334 amendements ont été proposés par les différents groupes parlementaires, tandis que le gouvernement en a soumis 56 au sein de la commission.
