La Direction générale des collectivités territoriales annonce : « Afin d’éviter toute confusion chez le public concernant le fonctionnement continu des intérêts de la légalisation de signature et la certification des copies conformes des documents aux collectivités territoriales, il faut souligner qu’ils restent ouverts au public pour les documents et dossiers encadrés pour la relation des individus avec le secteur privé, y compris les banques, les sociétés de crédit et sociétés d’exploitation, ou pour les transactions des individus entre eux, tels que les contrats de vente, de loyer, etc, conformément aux lois et règlements en vigueur.
« La loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a été mise à jour afin d’améliorer les relations entre l’administration et le citoyen, dont le plus important est celui prévu par l’article 7 concernant l’abolition des demandes de légalisation de signature des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif , ainsi que la suppression de la certification des copies conformes des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif » indique un communiqué de la Direction générale, dont « Chamaly » a reçu une copie.
Il a également indiqué que « Les exigences de l’article 7 de la loi n° 55.19 ne s’appliquent qu’aux décisions administratives rendues par la direction, qu’il s’agisse des administrations publiques, des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, et des organismes investis d’une mission de service public, chargés d’instruire, de traiter ou de délivrer les actes administratifs.
