En préparation de l’expiration du contrat Amendis.. Une convention de création d’une fondation de coopération entre les communautés du Nord-Ouest suscite d’intenses débats et des accusations d’exclusion (enquête)

En préparation pour la phase d’aprés la fin du contrat d’Amendis le 31 décembre 2026 , la proposition de la convention de création d’une fondation de coopération entre communautés  appelée Fondation de coopération du Nord-Ouest, qui exercera au sein de l’influence territoriale des communautés responsables de gérer les installations : « distribution d’eau potable », « distribution d’électricité », « désinfection du liquide et stations d’épuration des eaux usées », a provoqué un débat houleux lors de la session extraordinaire du Conseil de la communauté Fnideq, le week-end dernier, suite à la décision du Conseil collectif de reporter la validation de la convention jusqu’à l’approfondissement du discussion à ce sujet, après trois sessions.

Selon la convention, dont « Chamaly » a reçu une copie ,la fondation sera composée des communautés suivantes dans la province de Tétouan et des préfectures de Tanger-Assilah et du M’diq-Fnideq , à savoir: Tanger, Tétouan, M’diq, Fnideq, Martil, Aksenaya, Assilah, Anjara, Bahraouiyin, Maloussa, Jouamea, Hjar Nhal, Aouama, Akouas Briyech, Hadd Al Gharbia, Ouad Laou, Malaliyin, Azla, Zawya Sidi Qassem, Zaytoun, Seddina, Aliyin, Belyounech.

Dans le cadre de cette enquête, « Chamaly » a tenté d’aborder tous les aspects de la convention préparé par la préfecture  de la région Tanger Tétouan Al-Hoceima, tout en présentant les critiques les plus importantes adressées à son égard ainsi que les raisons juridiques et institutionnelles sur lesquelles les régions superviseurs de la convention sont basés.

Un conseiller communautaire critique la convention

« L’idée de créer une fondation de coopération entre les communautés est inacceptable, mais il doit s’agir d’un ensemble de clarifications », a commenté « Aberahim Naou », conseiller du Conseil communautaire Fnideq, soulignant que « la création de cette fondation doit être dérivée de la pensée collective des chefs des communautés et les élus, ainsi que l’évaluation des résultats du contrat de la gestion déléguée, et la façon dont laquelle le secteur de l’eau, de l’électricité et la désinfection du liquide est géré. »

« Naou » ajoute dans une déclaration spéciale à « Chamaly » que « au moment de la constitution d’un  conseil de coopération entre communautés il remplacera les communautés, alors quand le citoyen veut dépenser ses affaires, où ira-t-il? Toutes ces disciplines ont été transférées à cette fondation, donc est ce que tous les citoyens iront au siège de la fondation à Tanger ou des annexes seront créées dans chaque communauté représentative ?

Le conseiller collectif a blâmé le manque de possibilités pour les associations de la société civile, les acteurs politiques et économiques, les conseils élus et les citoyens, d’exprimer leur opinion sur cette convention, notant que les superviseurs de cette convention  n’ont pas initialement convoqué le chef de la communauté pendant le processus de préparation de la convention, bien que l’article 133 de la loi réglementaire des communautés stipule que « ces fondations  sont établies à l’initiative des communautés. »

 « Ce n’est pas une question facile, mais c’est une décision stratégique, elle doit être soigneusement étudiée et eu le temps de montrer la perception qu’elle doit suivre », a souligné le porte-parole, notant que « nous ne devons pas faire face à une décision stratégique qui hypothéquer un secteur vital pendant des années de cette manière et par une décision au-dessus de moi, sans aucune introduction et dans un délai court. »

« Naou » poursuit : « Cette fondation sera le premier manager du secteur de l’eau et de l’électricité, elle veillera la mise en œuvre du contrat Amendis restant, de sorte que la vision doit être claire, et l’absence de ces réponses aux questions des conseillers collectifs concernant un certain nombre de points de la convention, du représentant de l’intérêt permanent et le chef du département des communautés territoriales du préfecture de M’diq-Fnideq, (absence des réponses) est surprenant ».

Le conseiller collectif du Parti de la justice et du développement (PJD) a déclaré que le conseil collectif a exigé que la validation de la convention soit reportée jusqu’à ce que la vision soit claire, en étudiant attentivement la convention pour prendre la décision décisive, ensuite la décision à voter de « pour ou contre » la convention peut être prise.

Le membre de la communauté a déclaré que « la convention est venue donner au pouvoir délégué la personnalité morale pour  gérer ses biens et de disposer de ses fonds, ce qui a été mentionné dans un rapport du Conseil suprême des comptes, mais n’a pas indiqué que la solution est la création d’un conseil de coopération entre les communautés, en ce sens qu’il existe d’autres solutions », ajoutant que « le ministère de l’Intérieur a déjà eu la possibilité de modifier la loi de la gestion déléguée 54.05 au point concernant la personnalité morale du pouvoir délégué, par le parlement, qui constitue une solution pour toutes les villes marocaines engagées dans la gestion déléguée. »

Il convient de noter que le Conseil de la communauté du M’diq a également refusé de valider la convention, tandis que le Conseil de la Communauté d’Al-Aliyin l’a approuvé, alors que les communautés Martil et Belyounech n’ont pas encore rencontré leurs conseils, pour l’étude de la convention, au niveau de la préfecture du M’diq-Fnideq.

Présentation d’un responsable de la préfecture de M’diq-Fnideq

En revanche, un responsable de la préfecture de M’diq-Fnideq  a traité dans une présentation le cadre actuel du droit et des institutions, dont il a indiqué que « le financement des investissements énoncés par le contrat de la gestion déléguée des tarifs et des ressources des contributions à l’infrastructure, compte tenu du niveau actuel de ces ressources et de la prise en considération des conditions sociales des deux requérants, elles ne peuvent être revues, ce qui nécessite la recherche de ressources alternatives pour le financement, telles que l’emprunt et les subventions.

 « Bien que le pouvoir délégué obtienne des prêts anticipés sans avoir la personnalité morale, elle ne peut plus emprunter du marché financier, et le reste du contrat ne permet pas le remboursement d’un prêt supplémentaire », a-t-il dit.

Le porte-parole a déclaré: « La propriété de biens récupérés qui ne peuvent pas être éliminés par la loi est actuellement dans une position sporadique au niveau d’influence territoriale des différents communautés qui en sont propriétaires, tandis que ces biens soient essentiels pour les services publics fournis dans divers autres communautés et qui se réalise dans un cadre participatif et afin d’optimiser l’utilisation, il est donc nécessaire d’accorder au pouvoir délégué la personnalité morale pour être l’unique propriétaire à la fin du contrat de la gestion déléguée. »

 « Dans le cadre de la stratégie de gestion des installations de distribution de l’eau potable, de l’électricité et la désinfection liquide, bon nombre des études qui ont été achevées ont conclu que les domaines d’intervention régionaux sont appropriés et permettent des économies d’échelle , ce qui permet la réduction des coûts et s’orienter  progressivement vers l’équilibre économique du secteur avec la nécessité d’adopter deux principes de base : le système de multi-installations et la gestion des installations dans le cadre des arrangements contractuels. »

 Dans son rapport sur l’évaluation de la gestion déléguée pour octobre 2014, le Conseil suprême des comptes avait précédemment recommandé la nécessité d’accorder la personnalité morale au pourvoir délégué afin de se conformer aux exigences de la loi 05-54 qui concerne la gestion déléguée, notant que cette loi stipule que le pouvoir délégué doit être une personne morale régie par la loi générale.

le même responsable poursuit :« Amendis est la seule entreprise qui gère deux contrats simultanément (Tanger et Tétouan), cette situation ne permet pas l’achèvement du statut comptable de chaque contrat tant que d’autres ajustements n’ont pas été apportés », ajoutant que « la date d’expiration du contrat de la gestion déléguée actuellement en vigueur est prévue pour le 31 décembre 2026, de sorte que le pouvoir délégué doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ces installations après la fin de ce contrat, en se préparant à la restauration des installations déléguées afin de les intégrer à la stratégie nationale ».

 « Le développement du domaine territorial pour le reste du contrat (2021-2026) nécessitera des investissements importants de la part des communautés afin d’assurer le processus des installations publiques liées à la désinfection liquide et à la distribution d’eau potable et d’électricité, car ces investissements dépassent les possibilités et les ressources du contrat de la gestion déléguée dans les circonstances actuelles », a ajouté le porte-parole.

Les besoins d’investissement pour cette période sont estimés à environ 1,2 milliard de dirhams, dont 860 millions de dirhams seront supportés par le compte de contribution, notant que les ressources attendues pour ce compte ne dépasseront pas 600 millions de dirhams, et un déficit important dans les ressources du compte de contribution à l’investissement est prévu dans les années à venir, ainsi que les besoins de financement pour l’aménagement des quartiers sous-équipés, qui sont estimés à plus de 300 millions de dirhams, selon la présentation du représentant du ministère de l’Intérieur.

Avis juridique sur la convention

Dans un contexte connexe, une source juridique spécialisée pour « Chamaly », que le calendrier et la manière de la proposition du dossier et l’urgence qu’il connaît et la violation de certains articles de l’accord avec le droit réglementaire des communautés, en particulier l’article 133 du titre III de la loi réglementaire, qui stipule que la constitution vient à l’initiative des communautés, ce qui ne se produit pas, ce qui soulève un certain nombre de questions.

La source, qui a préféré ne pas être nommée, a examiné certaines questions soulevées en cas de validation de la création de la fondation de coopération, la résumant ainsi : « Cette installation sera-t-elle directement gérée ou cette fondation sera-t-elle déléguée à une entreprise spécialisée dans le domaine? » et: « Vous pourriez considérer cette fondation comme un moyen pour renouveler indirectement le contrat avec Amendis ? Et « quelle est la relation du citoyen avec cette fondation ? » « Cette fondation garantira-t-elle les droits de la communauté, surtout compte tenu du grand nombre des communautés proposées dans cette convention et de la domination de grandes communautés comme Tanger et Tétouan ? »

Le porte-parole a ajouté que la loi réglementaire des communautés stipule que la durée de la fondation doit être déterminée, ce qui n’est pas mentionné dans cette convention.

En ce qui concerne le domaine des investissements, la source a demandé: « Cette fondation réalisera-t-elle par cette convention les ambitions de la communauté et quel mécanisme sera adopté pour parvenir à l’équité dans ce sujet ? »

Modalités de la convention :

Pour sa part, la convention, dont Chamaly a été informé, indique que les contributions à transférer à la fondation sont une dépense obligatoire pour chaque communauté, ces contributions peuvent être examinées, le cas échéant, en vertu d’une annexe approuvée par les conseils communautaires concernés conformément aux mêmes formalités que la convention de la création, les ressources de la fondation pourraient inclure d’autres revenus, tels que les fournitures fournies par l’État.

Au niveau des revenus liés aux installations mobiles de la fondation , la convention a fait remarquer que les revenus sont «des salaires pour les services fournis », et les revenus de la gestion des propriétés , sont le produit d’emprunts, des dons, des commandements et des divers revenus autorisés.

En ce qui concerne la gestion de la fondation, le conseil de la fondation se compose des chefs des conseils des communautés concernés et membres nommés par ces conseils, et détermine le nombre de délégués par une décision de l’autorité gouvernementale en charge de l’intérieur en proportion de la population de chaque communauté où chaque communauté se représente par au moins un délégué, et aucune communauté ne peut obtenir plus de 60% des sièges au conseil d’administration de la fondation.

L’article 8 de la Convention indique que les fonctionnaires et les employés de la fondation sont des employés rattachés à la fondation par les communautés constitutives ou par d’autres communautés ou administrations, ainsi que par les fonctionnaires, les agents et les employés qu’elle nomme.

Pour adhérer à la fondation, l’article 9 de la Convention a noté que « une communauté  peut  être acceptée à joindre la fondation sur la base de délibérations identiques des conseils constitutifs de la fondation, du conseil de la fondation et de la communauté concernée, et conformément à une convention annexée validée selon les mêmes normes que la convention de la création ».

Chaque communauté impliquée dans la fondation peut s’en retirer après que son conseil d’administration adopte une décision de l’approuver et de recevoir un visa d’autorité de contrôle administratif, et après avoir informé le conseil de la fondation de ladite décision au moins six mois avant la date à laquelle la communauté décide de se retirer.

Le retrait est annoncé par une décision de l’autorité gouvernementale en charge de l’intérieur, après que sa responsabilité financière envers la fondation a été effacée, dans cette situation, la communauté concernée n’a pas le droit de réclamer la restitution de ce qu’il a contribué dans la gestion des installations confiées à la fondation.

Dans le cadre des fonctions qui leur sont confiées, la fondation pour la coopération entre les communautés « Nord-Ouest » remplace les communautés constitutives dans les droits et obligations des conventions et des contrats conclus par ces communautés avant la création de la fondation et dans la gestion des installations publiques collectives.